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Réunis en Conseil des ministres, les membres du gouvernement ont décidé de la transmission à l’Assemblée nationale pour étude et vote du projet de loi portant modification et complément de la loi N°2018-14 du 18 mai 2018 portant Code de procédure pénale en République du Bénin.  A l’occasion de sa rencontre hebdomadaire avec la presse le vendredi 23 septembre 2022 au siège du journal Le Matinal, le SGA et porte-parole du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji a abordé le sujet.

Ce qu’il faut retenir : Selon ses explications, l’exécutif a pris tellement de précaution en élaborant ce projet de loi pour éviter l’immixtion. « L’intervention du Chef de l’Etat projeté vient beaucoup plus en aval. C’est-à-dire que la justice a fini de faire son travail », souligne-t-il. Il a précisé que dans le contexte actuel de séparation des pouvoirs, le président a déjà des prérogatives qui le permettent de mettre fin à l’exécution d’une décision de justice. « Quand vous graciez quelqu’un qui a été condamné par les tribunaux, vous mettez fin à l’exécution de sa peine. Quand le parlement vote une loi d’amnistie que Chef de l’Etat promulgue, la loi a pour effet d’effacer l’infraction et de mettre fin aux poursuites ou aux peines qui sont en cours d’exécution selon le cas. Donc c’est déjà un mécanisme que le système démocratique au Bénin comme ailleurs a prévu en fonction des impératifs qui se présentent à l’autorité », s’est-il justifié. Suivant ces propos, la constitution dit que c’est le Chef de l’Etat qui détermine la politique de la nation. Et cela s’entend de tous les secteurs qui concourent à l’équilibre de notre pays. « Ce projet de loi vient en fait pour compléter le dispositif d’aménagement des peines qui existe déjà. Ici, la peine est suspendue. Elle n’est pas effacée, elle ne s’arrête pas. Elle ne s’arrêtait que lorsque ayant bénéficié d’une reconduction de cette peine, cela peut produire les effets d’une grâce. En ce moment donc, on met fin à l’exécution de la peine », a rappelé le SGA du gouvernement.

Entre les lignes : Pour lui, la justice fait son travail comme dans tous les autres cas. « Ce n’est pas une prérogative pleine du Chef de l’Etat. Il  faut que le Conseil Supérieur de la Magistrature  donne son avis et que cet avis soit favorable à la demande que le justiciable aurait soumis », fait-il savoir. Wilfried Léandre Houngbédji ajoute que la peine est prononcée. Elle est devenue définitive. « L’exécutif a pris tellement de précaution en élaborant ce projet de loi pour éviter l’immixtion. Elle aurait consisté à dire que telle personne est poursuivie par la justice. Ou quelqu’un comparait et le gouvernement envoie ses agents pour dire retirer cette personne de la barre alors qu’elle est en train de comparaître », note-t-il.

Alban Tchalla