L’autorité de régulation des marchés publics (ARMP) a suspendu quatre procédures de passation de marchés publics dans la commune de Porto-Novo, le 13 septembre 2022. Quatre procédures de passation de marchés publics ont été suspendues par l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) à Porto-Novo, suite à la demande de la Secrétaire Exécutive (SE), en date du 12 août dernier. Laquelle demande se justifie par le constat du non respect de l’article 7 du code des marchés publics en République du Bénin et l’article 2 du décret fixant les règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitations de prix.
La première procédure est liée à une demande de cotation (DC) relative à la réparation de salles de classe et d’un bureau-magasin à l’école primaire publique de Gbénonkpo lancée le 25 mai 2022. Le deuxième appel d’offre lancé le 07 Avril 2022 concerne une demande de renseignements et de prix (DRP) relative aux travaux de construction d’un bloc de latrines à trois cabines dans les écoles primaires publiques de Guévié, Sabako et Houézounmè. La troisième procédure de passation de marché public lancée le 07 avril 2022 est une demande de renseignements et de prix (DRP) relative aux travaux d’aménagement et d’entretien des pistes rurales aménagées sur la méthode HIMO. La quatrième procédure est une demande de renseignements et de prix (DRP) relative aux travaux de construction de dispositifs de lavage des mains en maçonnerie dans la ville de Porto-Novo. Selon la demande de la SE, les procédures de ces marchés n’ont pas été suffisamment publiées.
Concernant la première procédure, l’autorité de régulation des marchés publics a relevé une absence des preuves de publication de l’avis d’appel à concurrence. Il s’agit d’une décharge de la Préfecture, de la Mairie ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB) susceptible de prouver que l’avis a été transmis à ces structures pour affichage. L’autorité a constaté aussi la non utilisation du dossier type en vigueur. Quant aux trois autres procédures de passation des marchés publics, l’ARMP a relevé plusieurs irrégularités.
L’absence des preuves de publication de l’avis d’appel à concurrence (décharge de la Préfecture, de la Mairie ou de la CCIB prouvant que l’avis a été transmis à ces structures pour affichage), la non-conformité du dossier de DRP avec le dossier type en vigueur et la non utilisation du rapport type en vigueur. Il a également été remarqué une absence de la CCMP à la séance d’ouverture et un défaut de signature par cette dernière du PV d’ouverture et l’absence de liste de présence des différentes séances (d’ouverture des plis et d’évaluation des offres). L’ARMP a suspendu les quatre procédures de passation des marchés publics car ces irrégularités constituent des entraves aux principes de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures.
