Le gouvernement béninois prépare une nouvelle relecture de la loi sur le droit de grève. Le conseil des ministres de ce mercredi 28 septembre 2022 a décidé de la transmission à l'Assemblée Nationale d'un projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018.

Le contexte de la récente grève à l'ASECNA qui a perturbé le trafic aérien pendant des jours a interpellé le gouvernement du Bénin. Réuni en conseil des ministres, l'exécutif a analysé les conséquences d'une telle perturbation dans un contexte sécuritaire de plus en plus exigeant. Ainsi le conclave a décidé de prendre des mesures afin qu'à l'avenir le trafic aérien ne soit plus perturbé compte tenu de sa sensibilité et de son impact sur des leviers essentiels de la nation. C'est ainsi que le gouvernement a décidé de transmettre à l'Assemblée Nationale pour étude, un projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018. Cette modification de la loi s'appliquera aussi bien au secteur des transports aérien et maritime qu'à celui des hydrocarbures. La reforme dans le secteur aérien : la compétence de l'Etat béninois en question Au Bénin, la loi limite l'exercice du droit de grève à deux jours par mois et 10 jours par an et les travailleurs de la santé, la police, les magistrats sont interdits de grève. Une relecture de cette loi déjà limitative de l'exercice du droit de grève pourrait laisser croire que les secteurs des transports aériens, maritimes et des hydrocarbures pourraient être frappées par une interdiction. Cependant le personnel de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) n'est pas sous contrôle exclusif des Etats. Ils sont plutôt traités par une convention internationale puisque la structure, étant un établissement public international, est régie par la convention de Dakar révisée en 2010. Il est donc un sujet de droit international et un Etat selon toute logique ne saurait solitairement engager une réforme portant jouissance d'un droit des individus liés par ladite convention qui concerne 17 pays. Il pourrait être possible qu'il y ait des vols en direction des pays non régis par la convention de l'ASECNA. Ange M'poli M'TOAMA