Les députés de la 8ème législature du Bénin étaient en séance plénière le jeudi 24 novembre 2022 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Les travaux ont porté sur le vote de plusieurs projets de loi notamment celui portant statut des réfugiés et apatrides en République du Bénin. Cette adoption vient mettre le pays au rang des nations qui respectent ces catégories de personnes dans le monde.
Des insuffisances relatives à l'application de l'unité familiale, à l'expulsion du réfugié, à la cessation, à la révocation ou l'annulation du statut du réfugié, au traitement des demandes manifestement non infondées, aux modalités de la reconnaissance de groupe. Telles sont raisons qui ont poussé les députés de l'Assemblée nationale du Bénin à penser à revoir la loi sur les réfugiés et apatrides. Pour rappel, conformément à l'article 39 de la Constitution, l'ordonnance 75-41 du 16 juillet 1975 et le décret n°97-647 du 31 décembre 1997 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission nationale chargée des réfugiés prévoient des dispositions légales en matière des droits de réfugiés et l'asile et à la protection des réfugiés.
Malheureusement, cela n'est pas une réalité au Bénin. Car, les étrangers ne bénéficient pas des mêmes droits et libertés que les nationaux. Il faut ajouter également le fait que la coordination nationale pour l'assistance aux réfugiés n'avait pas d'existence juridique et a surtout fonctionné comme une institution d'appui aux organes délibératifs en matière d'éligibilité du statut de réfugiés jusqu'à sa dissolution et son remplacement par le secrétariat permanent de la commission nationale chargée des réfugiés. Alors, pour pallier à toutes ces difficultés et se mettre en règles vis-à-vis des conventions signées pas le Bénin, le président de l'Assemblée nationale, Louis Vlavonou et ses collègues ont adopté la loi portant statut des réfugiés et apatrides au Bénin.
Elle permettra au Bénin de se conformer aux conventions internationales signées et ratifiées sur les réfugiés et les apatrides et de garantir une meilleure protection des réfugiés et des apatrides tout en réduisant les risques d'apatridie. Reparti en huit chapitres avec soixante-douze articles, cette loi prend en compte les définitions, objet et champs d'application, le statut de réfugiés, les droits et obligations de réfugié, la perte du statut de réfugié, le statut d'apatride, la commission nationale chargée des réfugiés et des apatrides, la coopération entre autorités publiques et le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés et les dispositions finales.
